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Morocco: Analysis of Law No. 31-13 on the Right of Access to Information
- By Raphael CLD
- 19 March 2026
[Le français suit.]
Morocco: Analysis of Law No. 31-13 on the Right of Access to Information
The 2026 Centre for Law and Democracy (CLD) analysis of Morocco’s Law No. 31-13 on the Right of Access to Information (available only in French) was prepared in the context of an upcoming parliamentary review of the current legislation. On CLD’s RTI Rating, which measures the strength of legal frameworks for the right to information (RTI), the current Moroccan law earns a score of 71 points out of a possible 150 (i.e 44%).
CLD’s analysis highlights that Morocco performs best in the categories of the right of access and the scope of the law, but struggles with request procedures (scoring only 37%) and sanctions and protections (scoring 38%). Our recommendations for reform include the following:
- Requesters should only be required to provide a description of the information sought and an address for communication.
- The independence of the Commission for the Right of Access to Information (CDAI) should be substantially strengthened, including by reforming the process for appointing members.
- The Commission should have the power to issue binding decisions and order appropriate remedies, rather than being limited to making recommendations.
- The exceptions should be amended to bring them into line with international standards, including by being subject to a mandatory harm test and a public interest override.
- The system of sanctions for obstructing access should apply to all officials and be bolstered, and legal protections should be introduced for officials and Commission members who have disclosed information in good faith.
CLD’s analysis is available in French here and its full RTI Rating of the legislation is available here.
L’analyse 2026 de Centre pour le droit et la démocratie (CLD) de la loi marocaine n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information (disponible uniquement en français) a été préparée dans le cadre d’un prochain examen parlementaire de la législation actuelle.
Selon le RTI Rating du CLD, qui mesure la solidité des cadres juridiques pour le droit à l’information (RTI), la loi marocaine actuelle obtient un score de 71 points sur un total possible de 150 (soit 44 %).
« Le score du Maroc le place au 100ème rang parmi les 141 pays actuellement évalués par le RTI Rating, soit dans le dernier tiers », a déclaré Toby Mendel, directeur exécutif du CLD. « Nous espérons vivement que ce processus de révision aboutira à une nouvelle loi qui remédiera aux faiblesses importantes de la loi actuelle ».
L’analyse du CLD souligne que le Maroc obtient ses meilleurs résultats dans les catégories du droit d’accès et du champ d’application de la loi, mais qu’il éprouve des difficultés en ce qui concerne les procédures de demande (avec un score de seulement 37 %) ainsi que les sanctions et protections (38 %).
Nos recommandations de réforme comprennent les points suivants :
- Les demandeurs ne devraient être tenus de fournir qu’une description des informations recherchées et une adresse de communication.
- L’indépendance de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) devrait être substantiellement renforcée, y compris par une réforme du processus de nomination des membres.
- La Commission devrait avoir le pouvoir de rendre des décisions contraignantes et d’ordonner des recours appropriés, plutôt que de se limiter à formuler des recommandations.
- Les exceptions devraient être modifiées afin de les mettre en conformité avec les normes internationales, y compris en les soumettant à un test de préjudice obligatoire et à une primauté de l’intérêt public.
- Le système de sanctions pour entrave à l’accès devrait s’appliquer à tous les fonctionnaires, être renforcé, et des protections juridiques devraient être instaurées pour les fonctionnaires et les membres de la Commission ayant divulgué des informations de bonne foi.
L’analyse du CLD est disponible en français ici et son évaluation complète de la législation selon le RTI Rating est disponible ici.
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